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Pour la plasturgie:
. Convention N° 3066 Plasturgie
Domaines d'application
La présente convention collective nationale est
conclue en application de la loi du 11 février
1950 (chapitre 1 er du titre III du livre 1 er du Code
du Travail).
Elle règle sur le territoire métropolitain
les rapports de travail entre les employeurs et les
salariés des deux sexes, quels que soient leur
catégorie et leur emploi, des entreprises et
établissements, recensés sous les codes
du groupe 25-2 ou autres de la codification INSEE, dont
l'activité principale est la transformation des
matières plastiques, ceci quelles que soient
les techniques utilisées depuis la préparation
des mélanges de matières plastiques colorées
ou non jusqu'à la fabrication de produits finis.
L'activité principale, telle que visée
ci-dessus, se détermine d'après les critères
en vigueur reconnus par la jurisprudence en matière
d'identification de l'activité principale d'une
entreprise.
En ce qui concerne les codes 19-3Z, 36-1A, 36-1C, 36-1E,
36-1G, 36-1H, 36-1J et 36-5Z ne sont incluses dans le
présent champ d'application que les seules activités
expressément visées à l'intérieur
des rubriques ci-dessous :
- Activité de fabrication de chaussures répertoriée
sous le code NAF 19-3Z
Est visée dans cette rubrique la fabrication
des chaussures en matières plastiques.
- Activité de fabrication de meubles répertoriée
sous les codes NAF 36-1A - 36-1C - 36-1E - 36-1G - 36-1H
- 36-1J
Est visée dans ces rubriques la fabrication des
meubles en matières plastiques.
- Activité de fabrication de jeux et jouets répertoriée
sous le code NAF 36-5Z
Est visée dans cette rubrique la fabrication
de jeux et de jouets en matières plastiques.
Il est également stipulé ce qui suit :
- Activité de fabrication d'articles pour bureau
répertoriée sous le code NAF 25-2G
Cette rubrique concerne les classeurs, chemises, articles
de signalisation et d'organisation et articles scolaires
et de bureau en matières plastiques.
Cette activité est commune aux branches industrielles
des fabriques d'articles de papeterie et de la transformation
des matières plastiques, qui reconnaissent que,
dans ce cas précis, il appartient à l'entreprise
de se déterminer comme suit.
L'entreprise ou l'établissement continuera à
appliquer la convention collective qu'elle ou qu'il
appliquait à la date d'entrée en vigueur
du présent accord.
Les entreprises ou établissements créés
après cette date opteront pour l'application
de l'une ou l'autre de ces deux conventions collectives.
Exclusions
Les activités de fabrication de production et
de transformation de feuilles de polyéthylène
et de fabrication d'isolants électriques sont
exclues du champ d'application obligatoire de la présente
convention.
