( Licence professionnelle niveau II)


la France est dotée d'un diplôme d'État pour les détectives et enquêteurs privés

LICENCE PROFESSIONNELLE
« SÉCURITÉ DES BIENS ET DES PERSONNES »mention enquêtes privées

La Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, mention "enquêtes privées" est un diplôme d'État, créé le 21 juin 2006, par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale, de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur.

C'est le premier diplôme d'État créé au Monde pour les Détectives et Enquêteurs privés, à l'initiative conjointe de l'Université Paris 2 et de l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé qui permet des équivalences avec l'enseignement général et de bénéficier d'une valeur internationale dans le cadre de la réforme européenne LMD.

Il fait suite à une expérimentation de deux formations universitaires, couronnées par deux diplômes d'Université et qui constituaient déjà, à eux seules, une première :

- le diplôme universitaire professionnel d'enquêteur privé créé le 1er juillet 1998
- le diplôme universitaire professionnel de directeur d'enquêtes privées, créé le 5 juillet 2000.

La France, berceau de la profession, se dotait ainsi de formations publiques destinées à professionnaliser ces activités sensibles, à leur donner les bases pour intervenir en toute légalité, leur enseigner le respect de la déontologie (notamment celui du respect de la vie privée, de la liberté d'opinion, de la liberté syndicale et du droit au travail), et leur permettre, aussi, d'exercer en toute sécurité une fonction devenue auxiliaire des professions juridiques et dont les rapports sont de plus en plus régulièrement pris en considération par les Cours et Tribunaux.

L'information fit, à l'époque, le tour des agences de presse et des rédactions nationales et internationales.

A cette expérimentation de l'Université Panthéon Assas Paris 2, l'une des plus prestigieuses qui soit, il manquait une reconnaissance nationale de la formation et sa validité internationale.

Après plusieurs années de travail entre les instances universitaires et l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé, l'expérimentation aboutit à l'instauration d'un diplôme d'État : la licence professionnelle "enquêtes privées", qui dispose non seulement d'un reconnaissance nationale, mais une vocation européenne, grâce à la réforme L.M.D.

Instaurée sous la responsabilité pédagogique de Monsieur Marc Gjidara, professeur de droit public à l’Université Panthéon Assas (Paris 2), le diplôme d'État "enquêtes privées" est bien évidemment inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles, catégorie Droit et Sciences politiques, sous l'intitulé "enquêtes privées", conformément à la législation des enquêteurs privés (décret n° 2003-1123 du 6 septembre 2005).

Incontestablement il constitue, désormais, le "must" de la profession. (Consulter la fiche RNCP n° 4883).

Objectif :enseigner les matières indispensables à l’exercice de la profession d’enquêteur privé et répondre aux obligations de formation exigées par la loi du 12 juillet 1983 modifiée (et ses décrets d’application), qui définit l’activité comme :

« profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». (article 20 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée)

Créé en partenariat avec la profession, la vocation de ce diplôme est de permettre aux détectives et enquêteurs privés tant de remplir leur rôle de conseil que de mettre - dans le respect de la légalité et des Valeurs Républicaines - leur expertise technique et juridique au service de la recherche des preuves, de la manifestation de la vérité, de la prévention et de la solution des litiges.

Il vise ainsi à développer une triple compétence : collecter, restituer, gérer

- collecter les informations dans le respect de la légalité
- restituer dans la rédaction des rapports les renseignements recueillis et les constatations effectuées
- gérer une Agence de Recherches Privées du conseil à la comptabilité, ou exercer à titre libéral que ce soit en qualité d'enquêteur ou de collaborateur indépendant.

Sélection : Une double procédure de recrutement garantit le niveau des étudiants (dossier de candidature + entretien)

Organisation des études :
- 360 heures de formation
- 400 heures de stage

Début de la formation : mi-octobre

Inscription : entre le 15 avril et le 15 septembre de l’année universitaire

Les enseignements fondamentaux et complémentaires sont répartis sur 2 semestres et comprennent les programmes imposés par le décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle des enquêteurs privés.

Les unités de travaux pratiques correspondent à l’élaboration d’un projet tutoré ainsi qu’à la rédaction d’un mémoire.

PROGRAMME

L’enseignement juridique comprend, notamment :

- approche globale de la sécurité (droit corporatif, déontologie…)
- libertés publiques et droits fondamentaux
- procédures civile, pénale et administrative
- documents administratifs
- secret professionnel
- constats et sommations
- état civil

L’enseignement technique englobe :

- sources légales de l’information
- enquêtes sur les personnes physiques
- enquêtes sur les personnes morales
- pratiques photographiques et vidéo
- études patrimoniales
- recherche des renseignements immobiliers
- protection des archives et chiffrement des données informatisées
- techniques des filatures
- graphologie
- psychologie appliquée à la profession
- attestations et rapports
- banques des données informatisées ou non

Débouchés : Ce diplôme d'État permet aux titulaires de créer une agence ou d’y exercer à titre salarié. Il permet aussi de former les responsables des services d’enquêtes internes aux entreprises (assurances, mutuelles, banques, contentieux…)

Cibles :

- enquêteur salarié d’agences
- directeur d’agence de recherches privées
- collaborateur indépendant d’un ou plusieurs cabinets
- enquêteur privé exerçant en libéral

Coûts :

droits d’inscription universitaire de l’année + coût de l'enseignement soit :

- Gratuit en formation initiale
- 2400 euros pour les salariés et la formation continue
- 4800 euros lors d’un financement par un organisme

Des renseignements complets sont disponibles sur le site dédié à cette formation universitaire qui permet d'exercer, directement, la profession de détective ou d'enquêteur privé: http://federation.ufedp.online.fr

Serveur vocal "formation" (non surtaxé) : 01.64.22.33.44

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