Le contrat de qualification est depuis 1999 accessible
aux adultes demandeurs d'emploi de plus de 26 ans quelque
soit l'ancienneté de l'inscription au pôle
emploi.
D’autres catégories peuvent prétendre à cette mesure:
Les bénéficiaires du Revenu
Minimum d’Insertion (RMI).
Les travailleurs reconnus handicapés et à la recherche
d’un emploi.
Les femmes terminant un congé parental d’ éducation.
Pour ces derniers, une dérogation préfectorale est nécessaire.
Les bénéficiaires du contrat
de qualification adulte sont rémunérés au SMIC. Il passent
un minimum de 25% de leur temps de travail dans un centre
de formation pour obtenir un diplôme d’ Etat ou une
qualification professionnelle.
Un
accord paritaire du 6 juin 2001 prévoit:
Suppression des conditions de durée d'inscription
comme demandeur d'emploi pour bénéficier
du dispositif.
Possibilité de conclure un contrat de qualification
adulte à durée indéterminée.
Rémunération minimale fixée à
80% du de la rémunération minimale conventionnelle
(jamais inférieure au SMIC).
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