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--> Cadre juridique garant des regles institutionnelles



Rémy Galbada ©

  Le Cadre juridique garant des règles institutionnelles

Le Cadre juridique garant des règles institutionnelles vu par Horizon.poitou-charentes

Que fait-il ?


Juge dans son secteur d'arbitrage (justice, travail, administratif, financier...) et en fonction des lois le régissant, les conflits individuels ou ayant une répercussion sur la collectivité. Etudie les dossiers, les plaintes, ou les procédures établies par les services compétents (police, gendarmerie, inspection du travail, particuliers...). Décide des suites à donner aux affaires et des moyens à mettre en oeuvre pour instruire les dossiers.

Prononce ou requiert devant les tribunaux compétents (tribunal administratif, cour d'appel) l'application des peines conformément à la loi et aux intérêts de la société ou des particuliers.
Peut aussi exercer au niveau national un contrôle de légalité et de régularité sur les décisions rendues ou sur les procédures mises en oeuvre dans l'instruction du dossier.


Conditions générale d'exercice


L'emploi/métier s'organise en totale autonomie. L'activité requiert une grande disponibilité, par le volume d'affaires à traiter. Les horaires sont le plus souvent irréguliers, avec des permanences à assurer la nuit et les jours fériés. L'activité nécessite d'entretenir un partenariat important, tant avec les collaborateurs qu'avec les partenaires extérieurs.

Compétences techniques de base

- Recevoir les plaintes et les rapports établis par les services compétents (police, gendarmerie, service administratif...) ou émanant de particuliers.
- Décider des investigations et des formes de procédures.
- Requérir, demander les peines devant le tribunal relevant de sa compétence.
- Analyser et caractériser les dossiers sur les faits, leur gravité, leur domaine législatif, les préjudices subis.

Compétences associées


- Connaître le droit international.

Compétences liées à l'emploi

- Faire preuve de talent oratoire.
- Improviser et manifester un sens de la répartie.
- Prendre des mesures immédiates pouvant entraîner des conséquences graves.
- Tenir compte de la loi et des intérêts de la société.

Formations et expérience

Cet emploi/métier est accessible à partir de formations de niveaux II ou I (Bac+3 à 5) dans le domaine du droit et après une formation de 2 à 3 ans dans des écoles spécialisées telles l'Ecole nationale de la magistrature ou l'Ecole nationale d'administration. Cependant, suivant le degré de responsabilités engagées par les activités exercées, une expérience professionnelle permet l'affectation dans les différents métiers.



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