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Rémy Galbada ©

  Le Mandataire Judiciaire (2 fiches métier)

Le Mandataire Judiciaire vu par Amjnet


Ce sont des professionnels indépendants choisis par le Tribunal de commerce .
Dans les procédures, le Mandataire judiciaire intervient soit en qualité de Représentant des créanciers, soit en qualité de Liquidateur judiciaire pour gérer l'aspect social et financier de la cessation d'activité de l'entreprise.

Lorsque le Tribunal désigne un Administrateur judiciaire, c'est à ce dernier qu'incombe la surveillance de l'entreprise et la mise en oeuvre de mesures conservatoires telles que l'élaboration de l'inventaire des biens du débiteur.

Son role :

Vérification du passif de l'entreprise.
Mise en oeuvre de la garantie AGS au profit des salariés.

Le mandataire judiciaire qui intervient comme Liquidateur judiciaire dans une procédure est chargé de procéder à la liquidation du patrimoine du débiteur en même temps qu'à la vérification des créances.

Son role :

Vente des biens du débiteur.
Recouvrement des créances et les actions judiciaires.
Vérification du passif de l'entreprise.
Paiement des créanciers et la répartition des fonds reçus.
Saisie du tribunal pour des sanctions contre le débiteur ou les dirigeants sociaux.



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Le Mandataire judiciaire vu par formanoo


Le mandataire judiciaire est chargé de liquider les entreprises en difficulté. Il est désigné par le tribunal de commerce et intervient lorsque toutes les solutions pour sauver l'entreprise ont échoué. Son rôle est de vendre aux meilleures conditions le patrimoine de l'entreprise et rembourser, dans la mesure du possible, les créanciers. C'est une profession rare qui compte moins de 400 membres en France. Cette profession nécessite de bonnes connaissances juridiques et un bon équilibre psychique.

Conditions de travail :

C'est une profession libérale mais sans clientèle propre. Le mandataire judiciaire est confronté aux chefs d'entreprise avec toutes ses difficultés, aux créanciers avec leur manque à gagner, aux salariés qu'il faut licencier. Le mandataire de justice exerce sa mission sous la surveillance du Procureur de la République.

Formation :

Il faut un bac + 4 en droit privé, faire un stage de 3 ans en étude et passer l'examen professionnel très sélectif.



  Le Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires




 



 
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