Le Gestionnaire des Domaines vu par Anfh



Les domaines des établissements hospitaliers peuvent être très divers (appartements, immeubles, bois, terres, vignes…).
Un service spécifique assurant la gestion des domaines n'existe pas nécessairement dans chaque structure. Les sept fonctions citées dans cette étude décrivent les tâches, les activités d'un établissement assurant pleinement cette gestion.
Ces tâches peuvent être réparties sur un ou plusieurs emplois à temps plein ou à temps partiel selon l'importance des domaines. Les responsabilités, l'autonomie de ces agents peuvent parfois être très importantes.
Des établissements ont fait le choix de confier cette gestion à des organismes spécialisés (études de notaire). Les tâches proposées à l'établissement se limitent alors souvent à un secrétariat spécialisé, à un relais entre les personnes extérieures gérant les domaines et la direction de l'hôpital.

Fermage

Sous fonction 1 : Baux . Rechercher et choisir le fermier. . Négocier le bail. . Etablir ou renouveller le bail (soit par notaire soit sous Seing privé). . Faire enregistrer les baux (services fiscaux). . Adresser deux exemplaires du bail à la trésorerie générale. Sous fonction 2 : Suivi des fermages . Vérifier la validité du bail. . Mise à jour des fichiers des fermiers. . Mise à jour des fichiers des parcelles. . Demander les extraits de matrices cadastrales. . Mise à jour des revenus cadastraux . Saisir le nouveau taux des taxes déterminant l'impôt foncier pour chaque parcelle. . Interroger la chambre d'agriculture de tous les départements où l'établissement a des propriétés en location pour avoir connaissance des arrêtés préfectoraux arrêtant les nouveaux indices pour le paiement des fermages des terres, prés, vignes. . Etablir les décisions relatives aux attributions de terres, vignes, cessation d'activité, … . Adresser deux exemplaires de ces décisions à la T. G. . Enregister les modifications intervenues, éventuellemnt sur les baux en cours. . Enregistrer les dégrèvements éventuels. . Traiter les fermages. . Vérifier les titres. . Transmettre des titres aux services fiscaux de l'établissement et de la T. G. Sous fonction 3 : Contentieux . Relancer des fermiers. . Contacter les huissiers. . Entamer des procédures de conciliation ou autres… RESULTATS ATTENDUS : Qualité de la relation avec les fermiers et les différents interlocuteurs. Respect de la législation. Pas de litige ! Rigueur.

Exploitation des bois

. Etablir les décisions pour les ventes des coupes de bois. . Etablir pour les ventes par adjudication, un courier à l'office national des forêts les autorisant à fixer le prix de retrait des coupes mises en vente. . Préparer les délibérations des demandes de subventions pour travaux forestiers. .Assurer le suivi des subventions. . Vérifier la validité des conventions. . Etablir ou renouveller des conventions. . Vérifier que le programme de travaux proposés soit conforme à la convention et aux demandes de subventions. . Assister aux réunions d'associations foncières (éventuellement). . Effectuer des visites sur le terrain avec les agents de l'O.N.F. . Transmettre une copie des baux de chasse à l'O.N.F. . Vérifier les factures de travaux forestiers (par rapport au programme de travaux), les factures de remembrement , d'association fonciaire. . Préparer les délibérations des demandes de distraction ou de soumission du régime forestier. RESULTATS ATTENDUS : Qualité de la relation avec O.N.F. et entreprises. Respect de la législation. Bon suivi des conventions et subventions.Rigueur.

Activité Achats, ventes, échanges de propriétés immobilieres

. Demander une estimation de la parcelle concernée (ou locaux ) au service des affaires domaniales du centre des impôts du département concerné pour les achats et les ventes. . Vérifier les origines de la propriété (interdiction ou non d'aliéner) . Demander si besoin de l'intervention du géomètre. . Préparer un dossier d'information pour le C.A. . Préparer un "appel d'offre" (si vente). . Répondre aux interessés (vente, … ). . Transmettre au C. A. les offres. . Informer les interessés de la décision du C.A. (achat, vente, échange). . Transmettre au notaire les documents nécessaires pour la rédaction de l'acte. . Vérifier le projet d'acte. . Transmettre des copies de l'acte autenthentique à la Trésorerie générale. . Informer les assurances (ou le responsable des assurances de l'établissement) et les services économiques (propriétés bâties). . Demander au service du cadastre de l'hôtel des impôts concerné, une feuille cadastrale actualisée pour mise à jour du sommier des propriétés. RESULTATS ATTENDUS : Acte notarié conforme aux attentes. Mise à jour du sommier des propriétés. Respect des calendriers. Rigueur et discrétion.

Legs

. Accuser réception au courrier du notaire informant le Directeur que l'établissement est bénéficiaire d'un legs. . Préparer un dossier pour le conseil d'administration pour décision (inventaire du mobilier, objet, dettes, …). . Adresser à la DDASS une délibération après avis du C.A. pour approbation. . Transmettre une copie de la délibération approuvée au notaire. . Transmettre une copie des différents actes notariés (attestation de propriétés, acte de notariété…) ou la trésorerie. . Archiver les documents. RESULTATS ATTENDUS : Bonne information du C.A. pour prise de décision. Respect du testament. Qualité de relation avec les familles. Rigueur et discrétion. Informez vous sur la validation des acquis professionnelles pour l' exercice de ce métier sur Anfh.asso Exemple de formation: BTS Professions immobilières